Circulaire pour la mise en oeuvre du décret pour la gestion de la PI des travaux issus de la recherche publique
Le décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 comporte un ensemble de dispositions visant à faciliter le transfert de technologies, notamment par l'instauration d'un mandataire unique pour la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics, par modification de l'article R.611-13 du code de la Propriété intellectuelle.
La présente circulaire a pour objectif de préciser la mise en œuvre des dispositions de ce décret relatives à son périmètre d'application ainsi qu'aux modalités d'exercice du mandat et de détermination de la personne publique mandataire unique.
